Wichtige Begriffe rund um die Invalidenversicherung
Circulaire
Les circulaires sont des directives de l’OFAS destinées aux offices AI et aux services médicaux régionaux. Elles permettent une application uniforme du droit et ont force obligatoire pour les organes concernés. En revanche, les tribunaux ne sont pas liés par les dispositions des circulaires.
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