Wichtige Begriffe rund um die Invalidenversicherung

Arrêts du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est la Cour suprême de la Confédération suisse. Il est la dernière instance pour pratiquement toutes les relations juridiques et garantit une application uniforme du droit fédéral.

Votre patient ou une des autres parties concernées qui conteste une décision de l’instance inférieure (tribunal cantonal des assurances) peut déposer un recours écrit auprès du Tribunal fédéral. Ce dernier examine ensuite si le droit a été appliqué correctement lors de la décision contestée.

Vous trouverez les arrêts du Tribunal fédéral publiés ici : https://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht.htm